ART. 2	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des services préfectoraux n’est pas d’instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la “mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositions, déjà contestées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, ne peuvent être amplifiées.