ART. PREMIER	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Tombé
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 38, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour de l’état d’urgence à La Réunion doit au préalable faire l’objet d’une saisine des instances représentatives locales. Or, les collectivités, les chambres consulaires et les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.