ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas dans les prérogatives du gouvernement de lutter contre une maladie ; c’est là l’apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de “propagation”, change la nature des pouvoirs octroyés au gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Cette modification risque d’octroyer de trop grandes prérogatives à l’Etat à l’occasion de n’importe quelle maladie, au détriment des libertés des Français. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.