ART. PREMIER	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Nury et M. Kamardine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi.
 
Cet article permettra, s’il est adopté, d’ériger dès le 15 janvier 2021 « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. »
 
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable d’aggraver cette situation par la mise en place d’un « passe vaccinal ».
 
En effet, si l’objectif poursuivi est le bon, les moyens proposés pour y parvenir sont disproportionnés et de nature à marginaliser plusieurs millions de nos concitoyens qui ont décidé de ne pas être vaccinés.
 
Transformer ainsi le quotidien de nos concitoyens n’est pas sans poser des questions essentielles : il s’agit là d’un modèle de société déraisonnable. Nous devons nous opposer à l’adoption de mesures disproportionnées qui sont à même de nuire au quotidien de nombreux concitoyens.
 
Le recours à la vaccination doit se faire sur des arguments scientifiques et non par la mise en place d’un cadre juridique de nature à rendre le quotidien de ceux qui ne sont pas vaccinés extrêmement difficile.
 
Il convient donc de supprimer l’article premier de ce projet de loi et de refuser un tel modèle de société.
 
Tel est le sens du présent amendement.