ART. 2	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Adopté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« imposée »
les mots :
« prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« code de la santé publique »
les mots :
« même code ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du même »
le mot :
« dudit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.