ART. PREMIER	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours au passe vaccinal doit être limité dans le temps. Pour cela, il est impératif de prévoir la fin du passe vaccinal dès lors que les conditions sanitaires sont réunies.