ART. PREMIER	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un contrôle d’identité n’est pas un geste anodin. En France, le contrôle des documents officiels d’identité est d’ordinaire réservé à certaines forces de l’ordre : un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire et adjoint placés sous l’autorité d’un OPJ ou bien des douaniers. Le contrôle d’identité est donc loin d’être un geste anodin qui peut être confié à n’importe quel salarié de lieux accueillant du public qui sont soumis aux règles du passe sanitaire.
Les professionnels eux-mêmes s’opposent à cela, estimant qu’il n’est pas de leur ressort de contrôler l’identité de leurs clients et que cette tâche et le temps qu’elle prendra sur leur travail nuirait au bon fonctionnement de leurs établissements.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif.