ART. PREMIER	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Tombé
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Seuls les agents habilités  à constater les infractions prévues au présent D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle d’un document officiel d’identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l’ordre. Ce n’est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications.