ART. PREMIER	N°CL230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
M. Molac, M. Charles de Courson et M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février concernant la possibilité donnée au Gouvernement de mobiliser le passe-vaccinal (anciennement passe sanitaire). 
En effet, le passe vaccinal va aggraver encore davantage le dispositif  attentatoire aux libertés fondamentales du passe sanitaire, et ce pour une efficacité non démontrée, alors que les évaluations du dispositif n’ont pas été remises par le Gouvernement. Le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pourtant pas anodin et ne doit pas être pérennisé. 
Il convient à minima d’instaurer une clause de revoyure à la fin de la session parlementaire et ne pas laisser ce dispositif être prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, période englobant les élections législatives et présidentielles.