ART. PREMIER	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soit obligatoirement prévu que le justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif vaccinal le temps que les personnes concernées terminent leur schéma vaccinal.