ART. PREMIER	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, après les mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’un rétablissement du Covid-19 valide pendant 2 mois. Il vise ainsi à garantir l’application du principe “vacciné ou guéri”.
En effet, en l’état de la rédaction du projet de loi, le législateur confère la responsabilité au pouvoir réglementaire de “prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal” (alinéa 12).
Or, la Haute Autorité de santé a confirmé qu’en l’état des données disponibles, après une infection au Covid-19, un patient asymptomatique a un niveau de protection pendant 2 mois.
Il convient donc d’inscrire dans la loi qu’un rétablissement du Covid-19 vaut pass vaccinal, sous peine d’exclure de ce même pass des individus rétablis, qui ne sont plus contagieux; comme l’a proposé le Conseil d’Etat dans son avis N°404.676.
Cette modification de l’alinéa 6 s’appliquerait aux individus travaillant dans les lieux où un pass vaccinal sera désormais exigé. 
En effet, en l’état du projet de loi (alinéa 11), un individu qui “intervient dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés” non-vacciné mais doté d’un certificat de rétablissement n’obtiendrait pas de pass vaccinal, et n’aurait donc pas accès à son lieu de travail. Il convient donc  de corriger également cette incongruité juridique, relevée par le Conseil d’Etat dans son avis N°404.676.
Tel est l’objet du présent amendement.