APRÈS ART. PREMIER	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du  renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre le Covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe “Socialistes et apparentés” vise à fournir un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité de mettre en place une obligation vaccinale sur le Covid-19. 
Depuis l’été 2020, les parlementaires socialistes défendent l’obligation vaccinale, couplée à une démarche pédagogique “d’aller vers” la population récalcitrante au Covid-19. 
Des pays européens ont récemment adopté cette obligation vaccinale. 
Les scientifiques indiquent que seules l’obligation vaccinale couplée à la levée des brevets permettront de sortir totalement de l’épidémie, variants compris.
Cette nouvelle obligation aurait pour but d’endiguer les futures nouvelles vagues de l’épidémie, d’améliorer la couverture vaccinale et éviter l’émergence de foyers épidémiques.
Se vacciner, c’est protéger sa santé et sa liberté, et c’est aussi protéger la santé et la liberté des autres. C’est pour cela, que face à la progression du variant qui fait peser le risque de reconfinement, il nous paraît important de franchir une nouvelle étape avec la vaccination obligatoire contre le Covid, pour toutes et tous, sauf contre-indication médicale.
Cette vaccination pour toutes et tous s’inscrirait dans une démarche pédagogique et positive, une démarche de lutte contre les inégalités. Cela suppose que l’État et l’assurance maladie puissent déployer des moyens suffisants auprès de nos concitoyens qui sont aujourd’hui le plus éloignés de la vaccination.