APRÈS ART. PREMIER	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Retiré
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » , sont insérés les mots « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre le Covid-19, » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe “Socialistes et apparentés” vise à garantir l’accueil en urgence des personnes sans domicile, même si elles ne sont pas vaccinées.
Cet amendement vient ainsi conforter l’obligation des communes en la matière.
Nous observons sur nos territoires des situations gravissimes et illégales dans lesquelles des communes refusent d’accueillir des personnes sans domicile fixe, en grave situation de détresse.
Il convient donc de rappeler les communes à leur obligation.