ART. 2	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à rajouter le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine comme nouvelle finalité du SI - DEP.
En effet, le Gouvernement a indiqué que le SI-DEP pouvait également être utilisé afin de vérifier que les personnes isolées ou en quarantaine s’étaient bien faits testés au Covid-19.
Or cette finalité ne figure pas dans les finalités de SI-DEP prévues par le législateur à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis N°404.676, il convient donc de rajouter cette nouvelle finalité dans ce même article.
Tel est l’objet du présent amendement.