ART. PREMIER	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
M. Charles de Courson, M. Molac et M. Acquaviva
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »,
les mots :
« deux jours après sa promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l’entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d’examen du Conseil constitutionnel.