ART. 2	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 4. 
Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d’isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l’atteinte portée à la vie privée des individus.