APRÈS ART. PREMIER	N°CL275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Adopté
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« I. – À la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
« II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi prévoit notamment le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour prendre en compte la diffusion très importante de la Covid-19 résultant du caractère
extrêmement contagieux du variant Omicron.
Dans ce contexte, il convient de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 les dispositions d’adaptation relatives à la composition des cours d’assises qui avaient été instituées lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré en 2020 par l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et qui prévoyaient d’assouplir le calendrier des opérations de tirage au sort des jurés, de permettre un tirage au sort d’un nombre plus important du jurés afin de prendre en compte le fait que certains ne seraient pas en mesure de se déplacer, et si nécessaire, de transférer le contentieux de certaines cours d’assises empêchées de fonctionner à d’autres cours d’assises moins impactées par l’épidémie.
Ces adaptations, adoptées de façon consensuelle car étant de nature purement technique et ne portant en rien atteinte aux libertés ou aux droits des justiciables, prévues à l’origine jusqu’à la fin de l’année 2020, avaient été prolongées jusqu’à la fin de l’année 2021 par l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020. La situation actuelle exige de les maintenir jusqu’à la fin de l’année 2022.
Tel est l’objet du présent amendement.