APRÈS ART. PREMIER	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Adopté
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l’ensemble des assurés a été mise en place dès le début de la crise sanitaire, par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et a été prolongée par l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire. Les téléconsultations ont constitué non seulement une mesure de lutte contre la propagation de l’épidémie (permettant un accès continu à la médecine de ville, y compris en période de confinement généralisé et dans les zones médicales sous-denses ) mais aussi une mesure de simplification (facturation et paiement simplifiés) en permettant au médecin de réaliser une consultation même en l’absence de solution de paiement à distance pour ses patients.
Ces mesures ont permis une expansion sans précédent des actes réalisés en téléconsultation, les faisant passer de 10 000 à 1 million par semaine au plus fort de la crise, lorsque les déplacements étaient par ailleurs très fortement restreints.
Afin d’accompagner l’essor de cette pratique, il a donc été prévu une prolongation jusqu’à la fin de l’année 2021 de la mesure dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de redéfinir les conditions du recours à cette pratique et aux professionnels de santé de s’équiper des outils et solutions techniques permettant sa gestion dans le droit commun. Des négociations ont abouti en septembre 2021 à la signature de l’avenant 9 à la convention médicale, permettant d’assouplir les conditions conventionnelles de recours à la consultation.
Cependant, dans le contexte de reprise épidémique, il apparait nécessaire de prolonger la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l’assurance-maladie au-delà du 31 décembre 2021. Cette prise en charge facilitera en effet le recours aux soins, sans reste-à-charge pour les assurés, tout en permettant aux professionnels de santé de continuer à développer cette pratique sans complexité de gestion excessive pour eux, liée au recouvrement de la participation des assurés.