APRÈS ART. PREMIER	N°CL278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Adopté
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à partir du » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a souhaité que l’Assurance Maladie mette en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés exerçant dans les établissements de santé privés et affectés par la répétition des déprogrammations dues à la gestion de l’épidémie de covid-19 au cours du second semestre 2021. Ce dispositif couvre aujourd’hui la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Or, depuis la reprise de l’épidémie de Covid-19 en juillet dernier, aggravée par une cinquième vague épidémique, notamment dans certaines régions, certains établissements de santé privés ont de nouveau été contraints de déprogrammer les soins dits « non urgents », conduisant ainsi à une baisse d’activité marquée de certains médecins intervenant dans ces établissements. Face à une recrudescence particulièrement élevée dans certaines régions, ces établissements de santé privés risquent encore d’être mobilisés en 2022 pour la prise en charge de patients dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Pour continuer d’accompagner la pleine mobilisation de tous les établissements de santé privés situés dans les régions impactées par une forte remontée des taux d’incidence Covid 19 et une tension hospitalière soutenue, la présente mesure a pour objet de permettre de prolonger la période d’application du dispositif exceptionnel jusqu’au 30 juin 2022, sa période précise d’application étant fixée par décret.