APRÈS ART. PREMIER	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les motifs impérieux de déplacement pour voyager en pr si elles relèvent d’un motif impérieux ! Les personnes qui ne sont pas vaccinées ne peuvent voyager à destination de ces territoires que si elles relèvent d’un motif impérieux !
Ces motifs doivent être supprimés pour les personnes qui voyagent entre territoires français. Le décret du 29 septembre précise “Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal (...) Les déplacements des personnes ne disposant pas d’un tel justificatif ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement (...)”
Il doit être mis fin à ces règles, trop contraignantes pour de nombreux Français et qui pointent du doigt les personnes non vaccinées.