ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français dès que la situation sanitaire le permet. La pérennisation de l’état d’urgence, la banalisation de l’usage de QR codes et la systématisation de l’examen de l’état de santé des Français par des tiers est inacceptable et doit cesser promptement.