ART. PREMIER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation vaccinale engendre, dans certains cas, des situations extrêmement graves dont l’apogée est sans doute la suspension ou la fin du contrat d’un salarié. Le décret doit donc impérativement prendre en compte les cas où les personnes décident de se mettre en conformité avec la présente loi. C’est le sens de cet amendement.