ART. PREMIER	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d’un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des “délits de faciès”, doit être supprimée.