ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4857)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d’un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C’est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs d’établissements concernés. Cette disposition n’étant pas souhaitable, elle est supprimée.