APRÈS ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de vaccination.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités se sont fortement engagées dans le déploiement des actions de vaccination et ont parfois engagé à ce titre des frais importants, qui ne leur ont à ce stade pas ou seulement partiellement été remboursés. Il est urgent de procéder à ces remboursements, et pour cela, d’établir un état des lieux de la situation sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet du présent amendement.