ART. 3	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », 
les mots : 
« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence, il est proposé de faire expressément référence aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique telles que les titulaires de l’autorité parentale ou bien personne qui a formulé la demande de soins, ces personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention.