ART. 3	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, »,
les mots :
« une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans un souci de cohérence, il est proposé de faire expressément référence aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique telles que les titulaires de l’autorité parentale ou bien personne qui a formulé la demande de soins, ces personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention en vertu de ce même article.