ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Métadier, M. Naegelen et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présenté comme un amendement de ”précision rédactionnelle” par le rapporteur lors du passage en première lecture, l’alinéa 16 vient bouleverser notre droit en impactant les pouvoirs des forces de l’ordre. 
En effet, l’alinéa 16 précise que l’exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale, cela relevant des forces de l’ordre, mais simplement à une vérification de concordance documentaire.
Or, dans le cadre d’un contrôle par un officier de police judiciaire, l’identité d’une personne peut se prouver par tout moyen au regard de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Cette “précision rédactionnelle” rend donc la vérification de concordance passe/identité plus stricte qu’un contrôle effectué par un simple particulier ce qui ne saurait être accepté.
Le contrôle d’identité ne peut être effectué que pour empêcher un trouble à l’ordre public ou en cas de soupçon de commission d’une infraction, ce qui relève de la seule compétence des OPJ.
Par conséquent, l’amendement propose de supprimer ce passage.