ART. 3	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et M. Viry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 3 de ce projet de loi.
 
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable d’aggraver cette situation.
 
En effet, si l’objectif poursuivi est le bon, les moyens proposés pour y parvenir sont disproportionnés et de nature à marginaliser plusieurs millions de nos concitoyens qui ont décidé de ne pas être vaccinés.
 
En cohérence, il convient donc de supprimer l’article 3 de ce projet de loi et de refuser un tel modèle de société.
 
Tel est le sens du présent amendement.