ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 9 de l’article premier de ce projet de loi.
 
Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de réduire les cas permettant de ne pas avoir à présenter le justificatif requis dans le cadre de certains « déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ».
 
La nouvelle rédaction envisage que seul un « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 » soit accepté pour les déplacements précités, excepté les « cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis » .
 
En l’état, une telle rédaction n’est pas justifiée car elle est trop limitative et ne permet pas d’envisager toutes les situations.
 
Aussi, convient-il de retenir la rédaction actuelle qui est plus large et permet donc d’appréhender de nombreuses situations.
 
Tel est le sens du présent amendement.