ART. PREMIER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Aubert, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 21 de l’article premier de ce projet de loi.
Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé la « détention » des personnes souhaitant accéder à son établissement des documents nécessaires à un tel accès. 
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable de faire peser sur un exploitant la responsabilité de contrôler des données de santé de ses clients.
En effet, si l’objectif poursuivi est le bon, les moyens proposés pour y parvenir sont disproportionnés et de nature à choisir une société où des concitoyens pourraient être contrôlés par d’autres concitoyens.
Transformer ainsi le quotidien de nos concitoyens n’est pas sans poser des questions essentielles : il s’agit là d’un modèle de société déraisonnable. 
Il convient donc de supprimer l’alinéa 21 de l’article premier de ce projet de loi et de refuser un tel modèle de société.
Tel est le sens du présent amendement.