ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des mesures d’exception ont été adoptées ces derniers mois pour lutter contre la propagande de l’épidémie de la covid-19. La mise en place du passe sanitaire portant atteinte à des libertés fondamentales n’a pas empêché la vague épidémique d’une ampleur inédite. Mais plus que le nombre de contaminations, c’est le nombre de cas graves nécessitant des prises en charge en unité de soins continus, voire en réanimation qui importe et celui-ci semble limité au regard des précédents épisodes épidémiques.
En effet, la situation a changé par rapport aux précédentes vagues : la France dispose désormais de masques, de tests, de vaccins. La France est d’ailleurs un des pays les plus vaccinés, permettant ainsi d’éviter les formes graves. Ce qui est bien l’essentiel.
Alors que le gouvernement avait refusé l’automne dernier une clause de revoyure pour le parlement cet hiver afin d’adapter les mesures à l’évolution de la situation, il propose, de manière précipitée, d’étendre encore les mesures d’exception dépassé par la vague de contaminations.
Empêcher les gens de s’hydrater sur de longs trajets en transports en commun, imposer le masque dans des rues désertes, instaurer des jauges dans les stades sans prendre en compte leur capacité totale sont autant d’absurdités rendues déjà possibles par ce régime d’état d’urgence sanitaire qui dure et permet au gouvernement de prendre de telles mesures incohérentes et inefficaces.
L’article 1er de ce nouveau projet de loi érige à compter du 15 janvier 2021 le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès des personnes de plus de 12 ans – donc des mineurs ! - aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux.
Cet article revient donc à interdire l’accès à ces lieux à toutes les personnes non vaccinées de plus de 12 ans alors que le passe sanitaire permettait cet accès en cas de test négatif.
Cette mesure est donc restrictive des libertés, notamment de déplacement et de réunion, et aggrave encore davantage la fracturation de la société.
Ces mesures coercitives apparaissent démesurées alors qu’il revient au gouvernement de convaincre nos concitoyens du bienfait de la vaccination et non de l’imposer ainsi indirectement. Elles semblent même injustes pour les mineurs.
Face à des épidémies récurrentes, les mesures d’exception ne doivent pas devenir la norme.