ART. PREMIER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Diard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« peut en subordonner »
les mots : 
« en subordonne ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la présentation du passe-sanitaire obligatoire pour accéder à des réunions publiques au lieu d’en faire une simple possibilité ouverte aux organisateurs de ces réunions.
En effet, les Français sont dans dans l’incompréhension de voir que les politiques bénéficieraient d’un “traitement de faveur” dans la mesure où la participation aux réunions publiques échapperaient à l’obligation de présentation du passe-vaccinal alors que l’accès aux autres lieux et activités de la vie courante y seront soumis par le présent projet de loi.
L’alinéa que le présent amendement vise à modifier a été adopté en tenant compte d’une réserve du Conseil constitutionnel. S’il est nécessaire de tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle, il est aussi indispensable de laisser le Parlement débattre et adopter la loi librement sans qu’il n’ait à s’auto-censurer outre mesure, quitte à laisser le Conseil constitutionnel remplir son rôle en censurant les erreurs qu’il a relevées dans les dispositions législatives.
Pour autant, le présent amendement n’est pas disproportionné avec les principes énoncés par le Conseil constitutionnel.
En effet, cet amendement crée déjà une exception au principe général instauré par la loi en subordonnant l’accès aux réunions publiques à la présentation d’un passe-sanitaire et non d’un passe-vaccinal, ce qui est déjà un assouplissement tenant compte de la particularité des réunions politiques en période électorale pour notre vie démocratique. 
De plus, il est nécessaire de tenir compte également du fait que les participants aux réunions politiques sont pour la plupart des militants et électeurs déjà convaincus, dont l’accès ou non ne sera donc pas déterminant dans leur vote.
Enfin, grâce aux moyens modernes de communication, ces réunions sont déjà accessibles à tous, par leur diffusion en direct à la télévision, sur internet et sur les réseaux sociaux, ces derniers permettant en plus des interactions qui ne sont pas possibles par une simple participation physique à ces réunions. 
Ainsi, tous ces éléments garantissent la possibilité de mettre en place une présentation obligatoire du passe-sanitaire pour accéder aux réunions publiques dans le respect du droit d’expression collective des idées et des opinions, comme l’a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence.