ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Diard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôler la concordance d’identité des personnes présentant leur passe-vaccinal.
En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d’identité. Cette possibilité serait même ouverte pour des bénévoles lorsqu’il s’agit de centres de loisirs sportifs lorsque ces activités sont supervisées par des associations.
Or, toutes ces personnes ne sont pas formées et ne souhaitent pas forcément procéder à un contrôle d’identité. Il est nécessaire que l’État assume sa responsabilité sans avoir à demander à des personnes privées de remplir sa mission.