ART. PREMIER	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’exploitant d’un établissement ou le professionnel responsable d’un évènement a l’obligation de contrôler la détention d’un justificatif de statut vaccinal, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder, et non l’obligation de contrôler ces documents. Il s’agit de ne pas confondre le contrôle du fait de détenir un document avec le contrôle du document en question.