ART. PREMIER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d’identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concordance documentaire entre le client et son pass ne doit pas leur être reproché.