APRÈS ART. 3	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Savignat et M. Poudroux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs failles de sécurité sont survenues sur la plateforme Si-Dep. La CNIL, à plusieurs reprises, a mis en avant un certain nombre de difficultés et de disfonctionnements qui ne semblent pas tous résolus.
Il importe que le Gouvernement fasse un bilan objectif des disfonctionnements rencontrés et mette en avant les solutions mises en place afin de sécuriser au maximum les données personnelles de santé de nos concitoyens.