APRÈS ART. PREMIER	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Serre, M. Aubert, M. Cordier, M. Minot, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Poudroux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux membres du Parlement sous réserve du paiement de leur vaccin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par devoir d’exemplarité envers nos concitoyens, si par hasard, des parlementaires n’étaient pas vaccinés, il semble primordial de les intégrer à la liste d’obligation vaccinale. 
Nul ne pourra ainsi affirmer qu’ils sont au dessus de leurs concitoyens puisqu’ils auront même un statut encore plus restrictif. 
La multiplication des rencontres qu’ils sont amenées à faire au titre de l’exercice de leur mandat doit les considérer comme personnels de contact. 
Pas plus que les autres français, les parlementaires n’auront cependant à payer leurs vaccins : Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer d’un vaccin gratuit comme tout à chacun.