ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste une nouvelle fois son opposition à la vaccination obligatoire déguisée, qui franchit un nouveau pas avec ce projet de loi. Notre groupe s’est opposé avec constance au “passe sanitaire” transformé en “passe vaccinal” avec cet article.
Le “passe sanitaire” est un danger pour les libertés publiques. Il est inefficace sur le plan sanitaire. En effet, si le vaccin permet notamment de réduire le risque de cas graves le passe vaccinal aggravera la situation en renforçant le sentiment de sécurité des personnes vaccinées qui peuvent transmettre le virus et en restreignant encore plus les droits des personnes non-vaccinées. Réduire ainsi les libertés publiques des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées est innaceptable. Les arguments du gouvernement défendant son efficacité sur un plan sanitaire sont de plus fallacieux. Nous défendons à l’instar de l’OMS la politique suivante : il faut convaincre et non contraindre.
Le “passe vaccinal” n’est d’ailleurs pas la seule disposition de cet article qui mérite d’être supprimé : nous nous opposons également à l’extension des pouvoirs de contrôle du passe, au renforcement des sanctions, ainsi qu’à un état d’urgence sanitaire qui serait prolongé à la Réunion en et Martinique jusqu’au 31 mars 2022 ! Le tout annoncé au dernier moment en pleines vacances de Noel afin d’éviter toute contestation populaire ! Ce Gouvernement nous avait déjà fait le coup avec l’extension du passe sanitaire votée en plein été 2021.
Pendant ce temps, que fait le Gouvernement pour le service public hospitalier ? Rien. En 2020, plus de 5 700 lits d’hospitalisation complète ont disparu, en pleine pandémie. Sur l’ensemble du quinquennat Macron, c’est plus de 17 000 lits supprimés et 4 milliards d’euros d’économies demandés à l’hôpital public. Le manque de soignants est criant avec 100 000 postes vacants dans les hôpitaux en France, dont 60 000 infirmiers et infirmières.
La crise sanitaire que nous vivons actuellement n’était pas inéluctable. Depuis plus d’un an, la France insoumise développe des idées d’alternatives que nous n’avons eu de cesse de déposer sous forme d’amendements : tests gratuits, généralisation des purificateurs d’air, instauration de roulements, création d’un pôle public du médicament, et avant tout, restauration d’un service public hospitalier gratuit et de qualité, capable de protéger tous nos concitoyens. Une réelle politique de santé publique pensée sur le long terme doit se substituer à l’impasse court‑termiste et dangereuse de ces “passes” et au chantage consistant à opposer la protection de la santé et la sauvegarde des libertés. Toutes nos propositions sont contenues dans l’Avenir en commun. En 2022 nous le ferons.