ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par opposition au dispositif proposé, cet amendement propose de supprimer son entrée en vigueur.