APRÈS ART. 3	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant tous les éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 30 novembre dernier, la CNIL a publié un 4ème avis sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19.
Au total, depuis le début de la pandémie, la CNIL a réalisé 42 opérations de contrôle sur les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et plus de 50 contrôles au total en lien avec la COVID-19. Elle a également adressé plus de 200 courriers à des organismes dans le cadre de ces contrôles.
Dans son avis, la CNIL attire en particulier l’attention du gouvernement sur la nécessité, plus de 18 mois après le début de l’épidémie, de produire des éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.
Elle insiste notamment “sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission”. 
Malgré plusieurs demandes réitérées le gouvernement n’a toujours pas transmis les moyens pour une telle évaluation malgré ses engagements.
Le présent amendement vise ainsi à enjoindre le gouvernement à faire connaître à la représentation nationale l’ensemble des moyens pris aux fins de garantir, en toute transparence, le respect et la protection des données des Français.