ART. PREMIER	N°236 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236 (Rect)
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un passe vaccinal, dont l’application généralisée et absolue, entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendrait ainsi la règle. Or, les auteurs de cet amendement rappellent que selon une jurisprudence plus que centenaire, en matière de libertés publiques la liberté est la règle et la mesure de police l’exception. 
Déjà opposés à la mise en place du passe sanitaire, les auteurs de cet amendement s’opposent à ce nouveau dispositif qui renforce un peu plus la logique de contrôle social, déjà présente avec le passe actuel. 
La restriction disproportionnée des libertés individuelles ainsi que la logique sécuritaire sous-jacente au passe ne peuvent s’avérer efficaces, alors même que seuls 8% de la population éligible n’est pas encore vaccinée.  
Le caractère punitif d’une telle mesure ne saurait résoudre les difficultés d’accès de certaines populations non vaccinées au vaccin, causées notamment par les défaillances importantes dans le déploiement de la stratégie vaccinale. 
Au contraire de cette logique autoritaire, sécuritaire, de restrictions disproportionnées des libertés fondamentales, nous plaidons pour le renforcement de la campagne de vaccination par la conviction et en rassurant les personnes qui restent encore inquiètes.