ART. PREMIER	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Labille, Mme Métadier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 44 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 44 à 49 de l’article premier rendent applicables les dispositions du présent projet de loi en Polynésie française.
L’acceptation du pass sanitaire était conditionnée au recouvrement des libertés de leur détenteur. La présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif devait permettre de se prémunir des fermetures administratives, des jauges pour accéder à certains lieux et plus largement, des restrictions de nos libertés pour lutter contre l’épidémie.
Face au taux d’incidence qui s’accroit chaque jour en Hexagone, le Gouvernement a décidé que le pass sanitaire ne suffisait plus et impose dorénavant le pass vaccinal. Autrement dit, seule la vaccination permettra de disposer du pass permettant de retrouver ses libertés.
Pour l’accès à certains lieux, c’est une preuve de la vaccination et un test négatif qu’il faudra être en mesure de présenter.
Les modalités d’application de ce « super pass », comme il est déjà appelé par certains, sont renvoyées par décret. Autrement dit, nous ne connaissons pas les établissements qui nécessiteront la présentation d’un « super pass ». Ces largesses que le Gouvernement entend s’octroyer avec les libertés individuelles ne sont pas acceptables.
Les atteintes aux libertés individuelles contenues dans ce projet de loi sont disproportionnées !
Certes, le vaccin est une arme pour lutter contre la Covid-19, en particulier pour les personnes vulnérables qui sont davantage susceptibles de développer des formes graves de la maladie mais le recours aux tests devrait permettre de satisfaire le pass pour continuer à accéder aux lieux de vie. C’est d’ailleurs le sens du pass sanitaire que nous connaissons aujourd’hui.
Nos concitoyens ne pourront pas consentir éternellement de nouvelles restrictions de leurs libertés au gré des vagues épidémiques.
D’ailleurs, le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, disait il y a quelques jours : « Aucun pays ne pourra se sortir de l’épidémie à coups de dose de rappel ».
Les traitements, dont certains sont déjà validés par l’agence européenne du médicament, doivent prendre toute leur part dans la stratégie de lutte contre la Covid-19. Ils sont une alternative pour ceux qui font le choix de ne pas se vacciner, tant en matière de prévention comme peut le propose le cocktail thérapeutique Evusheld d’AstraZeneca, qu’en matière curative avec les traitements à anticorps monoclonaux.
Cet amendement vise donc à supprimer l’application du présent projet de loi en Polynésie française. Ce projet de loi est la résultante d’une stratégie axée sur le « tout-vaccinal » et occulte d’autres solutions qui devraient composer une stratégie équilibrée de lutte contre la Covid-19 ; équilibrée tant au regard de l’offre des solutions scientifiques à disposition que du respect des libertés individuelles.