ART. PREMIER	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Lorho et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les personnes aspirent à se mettre en conformité avec les exigences gouvernementales, celles-ci doivent bénéficier du passe mentionné. Si cette disposition n’était pas respectée, elle risquerait d’être censurée par le Conseil d’Etat.