ART. PREMIER	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry et Mme Gaillot
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibilité de recevoir a vaccination en raison de défaillances des autorités dans l’organisation de celle-ci peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ainsi que ceux dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire appréciée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A imposent un cumul de justificatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des dispositions du 3ème alinéa du 3° avec le 1er alinéa du 3°.