ART. 3	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Taché, Mme Cariou, Mme Bagarry et Mme Gaillot
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« aa) Après le mot : « mainlevée », sont insérés les mots : « ou de prolongement » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas cohérente et peut conduire à la confusion. Cette nouvelle rédaction permet de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et clarté de la loi (Cc, n°99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes).