ART. PREMIER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Lorho et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration de l’état d’urgence doit être conditionnée à l’état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l’état d’urgence jusqu’à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l’ordre de l’exception.