APRÈS ART. PREMIER	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1-1. - Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121‑1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de prohiber les réunions du conseil de défense en matière sanitaire.
Le conseil de défense est une instance initialement prévue pour planifier la réponse à des crises majeures de l’ordre de la défense ou la sécurité. La sensibilité de ces questions peut éventuellement justifier qu’elles fassent l’objet de délibérations en comité restreint, frappées par le sceau du secret défense.
Rien de tel en revanche en matière sanitaire. La réunion régulière d’un conseil de défense sanitaire aux allures de conseil du roi, renforce la présidentialisation du régime, avec des décisions sont prises en secret, du seul fait du monarque présidentiel et de ses proches conseillers, pour faire peser la menace de poursuites pénales à tout participant de ce Conseil qui oserait en révéler les discussion.
Comme le relève Michel Lascombe, professeur de droit public spécialisé de la Constitution, « dans notre système politique, la santé est une compétence qui relève du Premier ministre. Avoir recours au Conseil de défense permet à Emmanuel Macron de s’occuper de la sécurité sanitaire ». Un tel dévoiement illustre bien, selon lui, « l’hyper-présidentialisation ou la monarchisation progressive de la Ve République »
Il s’agit donc bien d’un dévoiement du conseil de défense, qui baffoue nos institutions démocratiquement instituées, à savoir le Conseil des Ministres et le Parlement, où ces questions devraient être débattues, collégialement, dans l’intérêt général. Il convient donc de mettre un terme à ces réunions occultes en matière sanitaire et, plus globalement, à cette monarchisation et cet autoritarisme croissant du régime, en passant à une 6ème République instituée pour et par le peuple français.