ART. PREMIER	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°338
présenté par
Mme Lorho et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
 
« , y compris sanitaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes s’étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d’avoir fait l’objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dans ce cas particulier apparaît alors injustifié. C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.