APRÈS ART. PREMIER	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le garde des sceaux, après avis du ministre chargé de la santé, peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale pendant la période de pandémie.
Le groupe parlementaire de la France insoumise partage le constat d’un certain nombre d’autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL), de personnels pénitentiaires et d’associations, selon lequel un mécanisme de régulation carcérale est une disposition efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France et afin de garantir la sécurité sanitaire.